L’Éducation nationale veut pouvoir inscrire sur « une liste noire » les personnels ayant eu des « comportements inadmissibles » sur des mineurs à l’école. La création du dispositif comme son efficacité ne convainquent pas le professeur de droit privé Olivier Cahn qui pointe le risque d’un flou juridique.
Une riposte du gouvernement face aux dizaines d’enfants agressés sexuellement dans des écoles parisiennes. Édouard Geffray a indiqué ce mercredi 27 mai à la sortie du Conseil des ministres que les personnels d’établissements scolaires ayant eu des « comportements inadmissibles » à l’école seront inscrits sur une « liste noire » dans le cadre d’un projet de loi de protection de l’enfance.
« Ça veut dire que cela va nous permettre d’évincer un agent public, un surveillant, etc. en raison de son comportement avec les mineurs. Et que, quand bien même il n’aurait pas été condamné, il sera inscrit sur une liste qui empêchera toute forme de réemploi au sein de l’école », a encore expliqué le membre du gouvernement.
La mesure est-elle vraiment applicable? BFM a demandé à Olivier Cahn, professeur en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Paris-Nanterre de nous répondre.
Aujourd’hui, moins de 3% des viols sur mineurs font l’objet d’une condamnation, souvent faute de preuve. Est-ce que la constitution d’une « liste noire » pour éviter que des contractuels ou des fonctionnaires puissent continuer à travailler avec eux vous semble un outil efficace?
L’annonce du ministre pose d’abord beaucoup de questions. Un « comportement inadmissible », le motif évoqué par Édouard Geffray pour apparaître sur cette liste, ne renvoie à rien pénalement. Le code pénal va définir un viol et une agression sexuelle mais pas un « comportement inadmissible ». Si un directeur d’école apprend qu’un élève a été agressé sexuellement, il doit le faire savoir à un magistrat en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale. Il n’y a pas besoin d’une « liste noire » pour cela.
Mais les mots de « comportement inadmissible » renvoient aux obligations de service public auxquelles doivent se conformer tous les agents qui y participent. Si par exemple, un surveillant à la cantine ou un animateur lors du temps périscolaire a un comportement agressif avec un élève, cela ne relève pas du code pénal mais malgré tout, ce n’est pas conforme aux obligations de service public.
Sur ce motif, on peut imaginer constituer une liste qui recenserait toutes les personnes concernées. Il est d’ailleurs déjà possible de suspendre un agent public qui fait l’objet d’une mesure administrative de prévention et de protection et non d’une sanction pénale. On n’a pas besoin d’une « liste noire » pour cela. (78 animateurs périscolaires ont été suspendus de leur emploi à la ville de Paris dont 31 pour suspicions de violences sexuelles depuis le mois de janvier, sans avoir été condamnés par la justice, NDLR). Le problème, c’est que le principe même d’un document de ce type pose de nombreuses questions juridiques.
Qu’est-ce qui rend la création de cette liste noire si délicate d’un point de vue du droit?
D’abord, vous ne pouvez pas constituer des listes à votre bon vouloir quand vous êtes une administration. Elles doivent d’abord être déclarées à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et respecter un certain nombre d’obligations légales. Les gens qui apparaissent sur cette liste doivent par exemple en être informés et doivent aussi bénéficier d’une possibilité de faire rectifier les informations qui les concernent.
Par ailleurs, si vous êtes mis en cause pour « un comportement inadmissible » et apparaissez sur cette liste, vous devez pouvoir vous défendre devant une instance administrative qui déterminera si vous avez commis une faute administrative. Cet organe devra regarder si vous n’avez vraiment pas respecté vos obligations de service public quand vous avez travaillé au sein d’une école.
Il faut bien comprendre qu’une administration n’est pas censée faire une « liste noire » sans aucun contrôle et faire apparaître les noms qu’elle souhaite sans aucun contrôle. Ça, c’est tout simplement effrayant si on se positionne d’un point de vue du respect de la loi.
SOS périscolaire, un collectif de familles de victimes, propose d’utiliser un fichier qui existe déjà, le fichier du Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), qui mentionne tous les faits judiciaires liés à une personne, qu’elle ait été victime, suspect ou condamnée par la justice. Il est utilisé régulièrement pour ne pas embaucher des personnes à des postes sensibles comme dans la justice ou l’administration pénitentiaire. Pourquoi ne pourrait-on pas utiliser ce fichier pour les personnels scolaires et périscolaires mis en cause?
Le TAJ est un fichier de police, qui constitue d’une certaine façon la mémoire des différentes enquêtes de police. Mais c’est un fichier qui est très problématique. À chaque fois que des parlementaires ont mis leur nez dedans, ils ont trouvé des erreurs assez graves comme par exemple des victimes qui apparaissaient comme des auteurs. Par ailleurs, ce n’est pas une solution miracle. Si quelqu’un apprend qu’il a été exclu d’un recrutement dans la fonction publique à cause de sa présence dans le TAJ, il a le droit d’aller devant un juge administratif et de contester cette décision.
Le gouvernement n’a pas annoncé de calendrier précis pour l’établissement de cette « liste noire ». On sait cependant qu’elle devrait s’inscrire dans un projet de loi de protection de l’enfance qui n’est pas encore inscrit à l’agenda de l’Assemblée nationale. Est-ce que vous pensez que ce dispositif va vraiment voir le jour?
Il faut d’abord savoir que cela arrive parfois que l’administration créé un fichier dans un certain flou juridique. La CNIL a par exemple régulièrement critiqué le TAJ et mis en demeure le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice qui ne faisaient pas suite à ses demandes d’accès en toute illégalité.
Par ailleurs, la création d’un fichier peut se faire par décret et il n’y a donc nulle obligation de passer par le Parlement. C’est cependant certain que si un fichier sous forme de « liste noire » au sujet d’agents publics travaillant avec des enfants est véritablement créé, il fera l’objet de recours devant le Conseil d’État. Ces dernières années, le Conseil d’État a cependant toujours validé ce genre de dispositif.
