Depuis le 30 avril 2026, la « réponse graduée » censée sanctionner le piratage de séries et de films n’est plus d’actualité. Que s’est-il passé en quatre mois ?
Intervenue le 30 avril 2026, la décision du Conseil d’État de censurer la réponse graduée n’avait pas fait grand bruit, pourtant, elle est lourde de conséquences pour les ayants droit comme pour les autorités. Ils ne disposent en effet plus d’outils permettant de sanctionner facilement les internautes qui téléchargent illégalement des séries et des films.
Quatre mois après cette annonce, les choses n’ont pas beaucoup bougé, que ce soit du côté de l’exécutif comme de l’Arcom (l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), qui a remplacé la Hadopi dans cette tâche.
Une « réponse » qui « porte atteinte à la vie privée »
La réponse graduée est une procédure antipiratage qui a été lancée en 2010. Elle permettait de scanner les sites de torrents et les adresses IP téléchargeant des fichiers afin d’interpeller les internautes pirates en plusieurs étapes. La première consistait à envoyer un courrier d’avertissement avant que des sanctions plus concrètes ne soient engagées, comme la coupure de l’abonnement ou une amende.
C’est ce dispositif que le Conseil d’État a demandé à abroger, jugeant qu’il n’est pas légal de permettre à l’Arcom « plus de deux recoupements de données sans autorisation préalable d’un juge ». Le mécanisme n’imposait en effet pas que les données utilisées par l’Arcom soient conservées « de façon cloisonnée » par les opérateurs internet.
En définitive, la réponse graduée est considérée comme « portant atteinte au droit à la protection de la vie privée » et n’est donc « pas conforme » à la législation européenne. Le Conseil d’État a suivi l’interprétation de la Cour de Justice de l’Union européenne en la matière. Le gouvernement n’a donc pas eu d’autre choix que d’abroger complètement le dispositif.
L’Arcom veut « réévaluer l’avenir de la réponse graduée »
Et depuis, il ne s’est pas passé grand-chose : sans doute pas aidé par l’actualité et l’agenda politique pour le moins chargé, la priorité ne semble pas être du côté d’un nouveau texte à courte ou moyenne échéance. L’Arcom, qui n’a pas répondu à nos sollicitations, explique dans son projet stratégique 2026-2028 vouloir « renouveler le dispositif de lutte contre le piratage » :
« L’Arcom s’attachera à renforcer la lutte contre le piratage en simplifiant et accélérant les procédures de blocage, tout en impliquant davantage les intermédiaires techniques, » précise l’autorité.
Mais cela semble davantage concerner le monde du sport et les plateformes d’IPTV illégales qui ont explosé ces derniers mois. L’Arcom mentionne néanmoins la nécessité de « mobiliser pleinement les outils du droit européen pour compléter son action » et compte « réévaluer l’avenir de la réponse graduée, en tenant compte de son efficacité pédagogique mais aussi de l’évolution des usages et du cadre juridique. »
Contactés par BFM Tech, ni le cabinet de la ministre de la Culture, ni celui de la ministre déléguée au Numérique n’ont répondu à nos questions.
Ce manque de communication sur un renouvellement du dispositif fait en tout cas le bonheur des associations de défense des libertés sur internet, comme La Quadrature du Net, qui avait, à l’époque, salué une « victoire » dans un communiqué : « Le gouvernement pourrait vouloir ressusciter la Hadopi et persister dans ce choix archaïque de surveillance. Nous appelons, au contraire, à aborder le sujet du partage de la culture autrement, en commençant par décriminaliser ces partages non marchands puis à s’attaquer à ce système de rente de l’industrie culturelle qui floue les artistes. »
