Les suppressions successives d’impôts locaux, comme la taxe d’habitation, ont réduit l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, ce qui a été compensé par des transferts d’impôts nationaux.
Les collectivités doivent retrouver le pouvoir d’autonomie fiscale que leur garantit la Constitution afin de préserver leur capacité d’investissements dans la transition écologique et réduire leur dépendance aux transferts de l’État, selon un rapport parlementaire publié ce mercredi 1er juillet.
Présenté par le député PS Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, ce rapport d’information dresse le constat d’un « système à bout de souffle » caractérisé par un affaiblissement continu du pouvoir fiscal local.
« Le pouvoir des collectivités de fixer par elles-mêmes le montant de leurs recettes s’est érodé avec le temps. Dans les années 1980 et 1990, le produit des taxes locales dont les assemblées délibérantes maîtrisaient en grande partie le taux et l’assiette représentait une proportion importante de leurs recettes totales », rappelle Stéphane Delautrette.
Or en 2024, cette autonomie fiscale s’élevait à 38% pour les communes et leurs intercommunalités, 13,9% pour les départements et 8,5% pour les régions. En cause notamment, les suppressions successives d’impôts locaux (taxe professionnelle, taxe d’habitation, etc.) compensées par des transferts d’impôts nationaux comme la TVA, privant progressivement les collectivités de la maîtrise de leurs recettes.
Six propositions pour « restaurer la confiance »
Inscrit dans la Constitution depuis 2003, le principe d’autonomie financière des collectivités n’a « en rien permis d’enrayer cette tendance » et les collectivités sont devenues progressivement davantage « dépendantes de la bonne volonté de l’État », assure Stéphane Delautrette.
Selon les auteurs, la récente dégradation des finances publiques de l’Etat a par ailleurs « accru la tentation » pour l’État de réduire ses concours financiers aux collectivités et d’accroître leurs charges. Autant de mesures « non concertées » reviennent ainsi à chaque débat budgétaire, alimentant les tensions entre exécutif et élus locaux.
Les parlementaires formulent six propositions pour « restaurer la confiance ». Ils proposent notamment d’inscrire dans une loi organique l’obligation de garantir aux collectivités un minimum de ressources fiscales sur lesquelles elles disposent d’un pouvoir de taux ou d’assiette.
Un ratio d’autonomie fiscale serait ainsi fixé à 40% des ressources pour le bloc communal et à 20% pour les départements et les régions. Ils proposent également de créer un organe permanent de dialogue ayant pour rôle de produire des données financières partagées, suivre l’évolution des finances publiques locales et définir en amont du projet de loi de finances les orientations budgétaires applicables aux collectivités. Les députés proposent enfin un « bouclier financier » limitant à 2% par an des recettes totales de fonctionnement les réductions de concours financiers de l’État aux collectivités.
